Privilège parlementaire

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  • Author :
  • Release Date : 2019
  • Publisher :
  • Genre : Livres électroniques
  • Pages : 27
  • ISBN 13 :
  • File Size : 82,82 MB
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Privilège parlementaire by PDF Summary

Book Description: ± Le privilège parlementaire joue un rôle essentiel dans le cadre de la démocratie parlementaire. Il est décrit comme étant ± la somme des privilèges, immunités et pouvoirs dont jouissent le Sénat, la Chambre des communes et les assemblées législatives provinciales ainsi que les membres de chaque Chambre individuellement, sans lesquels ils ne pourraient s'acquitter de leurs fonctions ?. Son origine historique remonte à l'époque de la mise en place du Parlement du Royaume-Uni, plus précisément dans le cadre de l'adoption du Bill of Rights, en 1689, qui confirme le privilège en lien à la liberté de parole et les débats ou délibérations du Parlement ? -- Chapitre 1, page 2.

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Privilège parlementaire

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± Le privilège parlementaire joue un rôle essentiel dans le cadre de la démocratie parlementaire. Il est décrit comme étant ± la somme des privilèges, i