Procès-verbaux du Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements du Comité permanent de la justice et des questions juridiques [fichier d'ordinateur]. File Size : 9,9 MB Total View : 9003 Views DOWNLOAD
Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs File Size : 67,67 MB Total View : 4689 Views DOWNLOAD
Proces-verbaux et temoignages du Sous-comite sur les infractions relatives aux ordinateurs du Comite permanent de la justice et des questions juridiques File Size : 3,3 MB Total View : 3023 Views DOWNLOAD
Document d'orientation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-5 (auparavant le projet de loi C-22) File Size : 11,11 MB Total View : 1361 Views DOWNLOAD
Mm̌oire du Barreau du Qub̌ec sur le projet de loi C-25 concernant la Loi sur les rg̈lements File Size : 80,80 MB Total View : 5015 Views DOWNLOAD